Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un permis appartenant à une des catégories prévues aux paragraphes 1 à 5, 7 et 8 de l’article 2 autorise la disposition des animaux gardés conformément au permis ainsi que la capture de ces animaux, lorsqu’ils se sont évadés.
A.M. 2018-008, a. 11.
En vig.: 2018-09-06
11. Un permis appartenant à une des catégories prévues aux paragraphes 1 à 5, 7 et 8 de l’article 2 autorise la disposition des animaux gardés conformément au permis ainsi que la capture de ces animaux, lorsqu’ils se sont évadés.
A.M. 2018-008, a. 11.
© Gouvernement du Québec